Conditions d’utilisation du Portail média du Tribunal administratif fédéral

¹ Les présentes conditions d’utilisation règlent l’accès des journalistes accrédités au portail média du Tribunal administratif fédéral et précisent les droits et obligations liés à une accréditation.

² Les journalistes qui soumettent une demande d’accréditation via le portail média et ceux qui utilisent le portail média acceptent ces conditions.

• Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information (RS 173.320.4)
• Directive concernant la communication de la jurisprudence
• Notice sur la procédure d’accréditation au Tribunal administratif fédéral

¹ Les arrêts mis en ligne sur le portail média sont exclusivement réservés à l’usage professionnel des journalistes accrédités.

² Le délai d’interdiction de diffusion (embargo) mentionné sur les arrêts doit être respecté ; il est interdit de contacter les parties jusqu’à la date d’expiration de ce délai.

³ En règle générale, les arrêts sont mis en ligne dans une version non anonymisée mais expurgée des secrets d’affaires. Selon le domaine concerné, il peut s’agir de la version anonymisée. Dans les deux cas, les journalistes accrédités appliquent les règles professionnelles en vigueur. Ils veillent en particulier à respecter la protection des données et la vie privée des personnes concernées par les procédures.

¹ Le portail média est hébergé par un prestataire de services externe. Les serveurs utilisés sont situés en Suisse et répondent aux exigences suisses en matière de protection des données et de sécurité de l’information.

² Les données saisies sur le portail média ne peuvent être consultées que par le prestataire de services externe et par le service de presse du Tribunal administratif fédéral.

³ L’utilisation du portail média donne lieu à l’enregistrement des paramètres habituels, telles la date et l’heure de connexion et l’identité de l’utilisateur, ainsi que des informations suivantes (cf. art. 4 de l’ordonnance sur la protection des données, RS 235.11) :

• la confirmation que le courriel informant l’utilisateur de la mise en ligne de nouveaux arrêts a bien été envoyée;
• l’indication que l’utilisateur a consulté un arrêt en ligne;
• l’indication que l’utilisateur a téléchargé un arrêt. 

⁴ Les journalistes sont responsables de l’exactitude et de l’actualité des données qu’ils ont saisies sur le portail média. Toute modification à cet égard doit être enregistrée sans délai.

⁵ Le Tribunal administratif fédéral vérifie régulièrement l’exactitude des données saisies. Si les conditions d’accréditation ne sont plus remplies en raison d’un changement dans les données, l’accréditation est retirée. Demeure réservé le retrait de l’accréditation au sens du ch. 5 (Sanctions en cas de violation).

En cas de violation des principes d’accréditation en vigueur, le Tribunal administratif fédéral peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement au retrait de l’accréditation.

Le Tribunal administratif fédéral se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation du portail média. Les journalistes accrédités sont informés de manière appropriée des adaptations substantielles importantes. La version en vigueur est publiée sur le portail média.

Dernière mise à jour : 14 février 2025